Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?Information relative au rejet de chèqueLa banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.Information concernant les frais d'incidentLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Comment régulariser un chèque sans provision ?Dès que votre banque vous a informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des trois moyens suivants :- En approvisionnant votre compte et en demandant au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à sa banque
En demandant à votre banque de bloquer, pendant un an maximum, une provision suffisante destinée au règlement du chèque impayéEn payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez récupérer le chèque non débité et le remettre à votre banque.AttentionSi vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans. La banque demandera votre inscription au Fichier central des chèques (FCC) et vos numéros de comptes bancaires seront signalés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.À savoirUn chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.Cas généralChèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 €.Chèque d'un montant supérieur à 50 €Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 €.Client en situation de fragilité financièreVous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.Autre casLes frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :- Fichiers privés de la banque concernée
Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
